Arrêté du 10 mai 1996 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ba72df02-5e9e-452a-9293-64acbb31d1e5
- Début de validité
- 16 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790510/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790510/article-2/versions/ba72df02-5e9e-452a-9293-64acbb31d1e5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994 susvisé cessent d'être applicables à compter de la réception des déclarations de l'année 1996.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1994-07-27 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 1 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
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