Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed03bcd3-8893-41ed-95af-176e92df201a
- Début de validité
- 10 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790534/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790534/article-6/versions/ed03bcd3-8893-41ed-95af-176e92df201a/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les actes portant recrutement, nomination ou promotion du personnel ainsi que ceux fixant les rémunérations et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole à l'exclusion de ceux effectués à Bruxelles et Luxembourg ;
- les frais de réception ;
- les subventions et les secours ;
- les marchés ;
- les conventions, contrats, commandes de travaux ou de prestations de toute nature, fournitures et baux lorsqu'ils se rapportent au fonctionnement courant de l'établissement et que leur montant est supérieur à une somme fixée en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ou lorsqu'ils se rapportent aux dépenses mentionnées au 8 de l'article 10 du décret du 24 avril 1996 susvisé ;
- les conventions mentionnées à l'article 8 du décret du 24 avril 1996 susvisé ;
- les immobilisations corporelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 8 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-353 1996-04-24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10