Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be16323a-54ff-4385-ab33-20fba9698b35
- Début de validité
- 10 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790540/2014-01-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790540/article-9/versions/be16323a-54ff-4385-ab33-20fba9698b35/
Sommaire du texte
Texte
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit mensuellement, selon les modalités et la forme qu'il détermine :
- la situation d'exécution des budgets de gestion administrative et de gestion technique ;
- la situation de la trésorerie ;
- la situation des effectifs ;
- la situation des crédits de vacations ;
- un état de la situation des recettes propres de l'établissement énumérées à l'article 9 du décret du 24 avril susvisé ;
- les contrats à titre onéreux de toute nature non soumis à son visa préalable ;
- les états de frais de réception et de mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 9 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-353 1996-04-24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19