Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1995 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18c4818b-5c13-4e01-8374-924a2b6d7618
- Début de validité
- 1 août 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790584/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790584/article-3/versions/18c4818b-5c13-4e01-8374-924a2b6d7618/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles encaissées au cours de l'année 1995 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :
1° 2 651 071 565,63 F au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
2° 32 957 402,46 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
3° 1 451 661 749,09 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
4° 673 645 644,12 F au Fonds national du contrôle médical.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.