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Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 83b9df8d-b596-4838-b494-051effcd41b9
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790715/2017-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790715/article-1/versions/83b9df8d-b596-4838-b494-051effcd41b9/
Sommaire du texte

Conformément aux dispositions des articles D. 751-75 à D. 751-78 du code rural, les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués forfaitairement à vingt-huit fois le montant annuel des rentes.

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  • CITATION Code rural D751-75 à D751-78 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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