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Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles - Article 2

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Version
Version historique — b17c9a85-10ef-41e4-a8d1-b3c1e4528658
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790717/2017-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790717/article-2/versions/b17c9a85-10ef-41e4-a8d1-b3c1e4528658/
Sommaire du texte

Conformément aux dispositions de l'article D. 751-75 à D. 751-78 du code rural, les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit, sont évalués forfaitairement à quinze fois le montant du salaire minimum défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale ; ces capitaux comprennent les frais funéraires.

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