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Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - Article 1

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Version
Version historique — e7619a3b-7560-400d-a406-ce7df21c03c9
Début de validité
29 décembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790721/1996-12-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790721/article-1/versions/e7619a3b-7560-400d-a406-ce7df21c03c9/
Sommaire du texte

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté (1).


(1) L'annexe peut être consultée à la direction de la sécurité sociale, 1, place de Fontenoy, à Paris (7e), et sera publiée prochainement au Journal officiel dans un cahier spécial.

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  • TXT_ASSOCIE Arrêté 1995-10-17 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-1109 1995-10-16

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