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Arrêté du 24 juillet 1997 pris en application de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 9ec2d74c-52f0-4f1d-851a-cb76cae80232
Début de validité
30 juillet 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790780/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790780/article-1/versions/9ec2d74c-52f0-4f1d-851a-cb76cae80232/
Sommaire du texte

En application des dispositions de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, la part garantie par l'assurance maladie peut être versée directement aux fournisseurs pour la fourniture des dispositifs médicaux inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires et figurant à l'annexe prévue au présent arrêté.

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