Arrêté du 7 août 1997 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1996 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5f9cd95-c39f-46bd-9327-b280fdc237d6
- Début de validité
- 20 août 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790800/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790800/article-3/versions/b5f9cd95-c39f-46bd-9327-b280fdc237d6/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles encaissées au cours de l'année 1996 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :
1° 2 073 170 486,89 F au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
2° 54 882 382,09 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
3° 1 511 185 433,62 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
4° 688 144 451,28 F au Fonds national du contrôle médical.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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