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Arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996 - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 9e1a4f37-b477-4c34-8cbd-4b107b421949
Début de validité
14 mai 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790819/2000-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790819/article-13/versions/9e1a4f37-b477-4c34-8cbd-4b107b421949/
Sommaire du texte

Les chefs d'exploitation agricole qui bénéficient de l'allocation de préretraite agricole dans les conditions prévues par le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié ne peuvent prétendre à l'allocation de préparation à la retraite.

A cet égard, une convention entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) précise les modalités d'échange d'informations entre les directions interdépartementales du ministère et les délégations régionales du CNASEA.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1998-05-04 art. 2 JORF 14 mai 1998 — Référence sans identifiant DILA

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Autres relations

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