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Arrêté du 14 mai 1997 portant approbation de la délibération du 22 avril 1997 de la commission d'experts instituée auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 - Article 1

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Mise à jour en retard — 020be024-b6ec-415d-a169-f8c382ddea9a
Début de validité
21 mai 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790859/2004-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790859/article-1/versions/020be024-b6ec-415d-a169-f8c382ddea9a/
Sommaire du texte

Est approuvée la délibération en date du 22 avril 1997 de la commission d'experts auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, annexée au présent arrêté et relative à la procédure exceptionnelle de reconnaissance de la qualité de combattant aux personnes visées à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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  • TXT_ASSOCIE Arrêté 1975-02-11 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 74-1044 1974-12-09

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