Arrêté du 10 mars 1997 fixant les modalités de calcul des dotations d'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8197545e-eaa9-4125-8124-de1e1e25e94a
- Début de validité
- 3 juin 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790895/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790895/article-3/versions/8197545e-eaa9-4125-8124-de1e1e25e94a/
Sommaire du texte
Texte
Art. 3.
mer au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.