Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales - Article 2

Les informations traitées sont les suivantes :

i) Informations générales sur l'établissement :

- nom ou raison sociale ;

- adresse ;

- secteur d'activité ;

- n° SIRET ;

- effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;

- masse des salaires bruts ;

ii) Informations particulières à chaque salarié :

- nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire (NIR) ;

- adresse ;

- nature de l'emploi et qualification ;

- nombres d'heures rémunérées (depuis 1993) ;

- date de début et de fin de la période d'emploi ;

- condition d'emploi : temps complet, partiel, à domicile, intermittent ;

- montant des rémunérations annuelles en espèces avant (brut) et après (net) déduction des retenues pour cotisation sociale ;

- montant des avantages en nature ;

- montant des indemnités pour frais professionnels ;

- périodes chômées indemnisées ;

- indemnités journalières de maladie et de maternité ;

iii) Informations particulières à chaque salarié, issues de l'EDP :

- diplôme obtenu ;

- le cas échéant, date du mariage ;

- nombre et dates des maternités.