Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 27 juin 1998
Fin de vigueur: 27 janvier 2006

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 72d3db3d-772b-4550-b201-d02e801c5a70
Début de validité: 27 juin 1998
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791041/2004-06-22
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791041/article-3/versions/72d3db3d-772b-4550-b201-d02e801c5a70/

Sommaire du texte

L'INSEE est le seul destinataire des informations initiales directement nominatives. En outre, les services statistiques des ministères pourront avoir accès à des fichiers individuels nominatifs, à des fins exclusives de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée. Toute dérogation à ces règles devra faire l'objet d'un avis favorable de la CNIL.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

27 juin 1998 Version 3 — MODIFIE
27 janvier 2006 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
17 mars 2010 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 51-711 1951-06-07 art. 7 bis

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