Arrêté du 11 septembre 1998 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration fortaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9a1d536-fb93-4999-b168-0b3f90fb4ebe
- Début de validité
- 13 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791317/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791317/article-2/versions/b9a1d536-fb93-4999-b168-0b3f90fb4ebe/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
TYPE DE LOGEMENT/MONTANT des charges (en francs)
Chambre individuelle : 264 F
Chambre de deux personnes : 264 F
Chambre de plus de deux personnes : 322 F
Logement T 1 et T 1 bis : 264 F
Logement T 2 : 322 F
Logement T 3 : 379 F
Logement T 4 : 435 F
Logement T 5 : 493 F
Logement de plus de 5 pièces : 550 F
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
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