Arrêté du 29 mars 1999 fixant, en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 579a57c7-e025-45c1-84e9-0ca1469c1f6c
- Début de validité
- 31 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791428/2011-07-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791428/article-2/versions/579a57c7-e025-45c1-84e9-0ca1469c1f6c/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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