Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e4d7158-dfb2-44a5-a023-fc5cc96af85a
- Début de validité
- 30 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791561/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791561/article-1/versions/9e4d7158-dfb2-44a5-a023-fc5cc96af85a/
Sommaire du texte
Texte
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1998-12-29 annexe — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-206 1978-02-21