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Arrêté du 11 juin 1999 relatif à la neutralité financière de l'exercice du droit de substitution au sein d'un groupe générique - Article 1

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Mise à jour en retard — b0bca71c-e3f8-454a-9daf-0cc9bf443e13
Début de validité
12 juin 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791636/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791636/article-1/versions/b0bca71c-e3f8-454a-9daf-0cc9bf443e13/
Sommaire du texte

En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, le prix de la spécialité pharmaceutique délivrée ne peut être supérieur de plus de 50 centimes au prix de la spécialité pharmaceutique prescrite.

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