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Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — b6e8a06d-caa9-489a-9685-2338ac1478eb
Début de validité
28 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791741/2019-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791741/article-11/versions/b6e8a06d-caa9-489a-9685-2338ac1478eb/
Sommaire du texte

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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  1. Version 11 — ABROGE

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