Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ad86c3f-112e-4bae-b2c7-b9dcb82b83f0
- Début de validité
- 20 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791877/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791877/article-30/versions/9ad86c3f-112e-4bae-b2c7-b9dcb82b83f0/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
77 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - TITRE II : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES AGEN... (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION, SAISI... (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 23 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 24 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 25 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 26 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 27 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 28 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 29 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 30 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 31 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Arrêté 2003-07-23 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-51 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-52 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-51