Code de la mutualité - Article L115-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca4eb0ac-291b-4544-893a-eaae6bbf7f31
- Début de validité
- 22 avril 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792202/2026-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006792202/article-l115-8/versions/ca4eb0ac-291b-4544-893a-eaae6bbf7f31/
Sommaire du texte
Texte
Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-350 2001-04-19