Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article A220
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aacfc29e-69d8-4150-9f4f-e3e8b3fc9ffd
- Début de validité
- 29 avril 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793360/2018-12-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793360/article-a220/versions/aacfc29e-69d8-4150-9f4f-e3e8b3fc9ffd/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué au dépôt mortuaire du transit de Strasbourg une régie d'avances pour le payement de dépenses de même nature que celles énumérées à l'article A. 219.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A221 (Ab)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. A219
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article A219
- CITATION Article A221
- CITATION Article A219
Autres relations
- SPEC_APPLI Article A206