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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R82

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Version
Mise à jour en retard — 0eb9945c-64b4-48cb-a09c-0366696468fe
Début de validité
27 avril 1951
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795092/2002-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006795092/article-r82/versions/0eb9945c-64b4-48cb-a09c-0366696468fe/
Sommaire du texte

Conformément aux dispositions de l'article L. 102, les règles suivies devant la section du contentieux du Conseil d'Etat et ses sous-sections, pour l'instruction et le jugement des affaires, sont applicables aux affaires soumises à la commission spéciale de cassation et à ses sections en tant qu'il n'y est pas dérogé par les articles L. 95 à L. 104 ou par la présente section.

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  1. Version R82 — ABROGE

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  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L104 (M)
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  • CITATION Article L104
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