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Article L191-7

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Version
Mise à jour en retard — 76025ec7-ee39-41da-bfe7-a33e061eda41
Début de validité
7 mai 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006795118/1991-05-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006795118/article-l191-7/versions/76025ec7-ee39-41da-bfe7-a33e061eda41/
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Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 et L. 242-1, l'indemnité due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre.

Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà établi.

Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute de l'assuré.

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  1. Version L191-7 — MODIFIE
  2. Version L191-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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