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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R241

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Version
Mise à jour en retard — 96860415-72e4-4015-a3e5-d0812a7ff0a2
Début de validité
13 juin 1975
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795310/1975-06-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006795310/article-r241/versions/96860415-72e4-4015-a3e5-d0812a7ff0a2/
Sommaire du texte

Les arrérages de la retraite du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.

La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.

Toutefois, l'échéance de la retraite dont bénéficient les anciens combattants visés à l'article L. 256, troisième alinéa, du présent code, est fixée à la date anniversaire de leur naissance ; les arrérages en sont payés annuellement. Ces arrérages correspondent à la totalité des droits des intéressés pour la période courant du premier jour des six mois se terminant à la fin du mois civil de l'anniversaire au dernier jour du sixième mois civil qui le suit.

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  1. Version R241 — ABROGE

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 57-1407 1957-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1958
  • MODIFICATION Décret 61-269 1961-03-28 art. 1 JORF 29 mars 1961 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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