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Code de la mutualité - Article D114-7 - version du 28/11/2002

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Version historique — 09efe2df-368a-421e-8e92-eb68fbf42aee
Début de validité
28 novembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795929/2002-11-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006795929/article-d114-7/versions/09efe2df-368a-421e-8e92-eb68fbf42aee/
Sommaire du texte

Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 et D. 114-6 sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.

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  1. Version D114-7 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la mutualité (nouveau) D114-4, D114-6 — Référence sans identifiant DILA

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