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Code de la mutualité - Article D412-1

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Version
Mise à jour en retard — 06a808cc-62c3-4c60-a814-f701f007d27d
Début de validité
17 octobre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795946/2026-10-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006795946/article-d412-1/versions/06a808cc-62c3-4c60-a814-f701f007d27d/
Sommaire du texte

Avant le 31 janvier de chaque année, le comité régional de coordination de la mutualité établit un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes et désigne l'organisme mutualiste chargé d'avancer les fonds nécessaires au fonctionnement régulier et à l'exercice des attributions du comité telles que définies à l'article R. 412-2. Cet organisme recouvre les sommes avancées auprès des mutuelles, sections, unions et fédérations.

Le montant global des dépenses annuelles ne peut excéder le montant obtenu en multipliant 50 % de la valeur mensuelle du plafond, mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, par le nombre de membres titulaires du comité régional de coordination de la mutualité.

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  1. Version D412-1 — VIGUEUR

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