Code de la mutualité - Article D412-3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d050875a-6235-4635-b9ee-dfeaa78b8e33
- Début de validité
- 17 octobre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795948/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006795948/article-d412-3/versions/d050875a-6235-4635-b9ee-dfeaa78b8e33/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible