Code de la mutualité - Article R222-2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1be2b975-5c77-4e63-b4f1-30ad612b0502
- Début de validité
- 12 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796196/2024-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796196/article-r222-2/versions/1be2b975-5c77-4e63-b4f1-30ad612b0502/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées au 2° du III de l'article L. 221-2 ou à l'article L. 221-3 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et au 1° du III de l'article L. 221-2 pour les opérations collectives à adhésion facultative. Ce règlement doit indiquer les modalités de fonctionnement du régime, y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 222-19 et R. 222-20.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L222-1
- CITATION Article L222-1
- CITATION Article L221-2
- CITATION Article L221-2
- CITATION Article L221-2
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article R222-19
- CITATION Article R222-19