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Article R223-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 novembre 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1231dacd-e3fc-470d-b9b7-f3bb5786441a
Début de validité
16 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039383857/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039383857/article-r223-2/versions/1231dacd-e3fc-470d-b9b7-f3bb5786441a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 novembre 2002 Version R223-2 — MODIFIE
  2. 16 novembre 2019 Version R223-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 3

Citations

  • CITATION Code de la mutualité - art. A223-2 (V)
  • CITATION Code de la mutualité - art. A223-3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 1

Citations

  • CITATION Article A223-3
  • CITATION Article A223-2
  • CITATION Article A223-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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