Code de la mutualité - Article R413-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6d1b115b-5fb4-434a-ae2e-f0247cb13bac
- Début de validité
- 25 novembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796258/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796258/article-r413-1/versions/6d1b115b-5fb4-434a-ae2e-f0247cb13bac/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la mutualité fixe la date des élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité par un arrêté publié au Journal officiel trois mois au moins avant cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-486 du 22 mai 2008 - art. 4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 4