Code de l'action sociale et des familles - Article L122-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b362c22e-4a1c-42de-b1ab-2ec571f2890e
- Début de validité
- 23 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796532/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796532/article-l122-3/versions/b362c22e-4a1c-42de-b1ab-2ec571f2890e/
Sommaire du texte
Texte
Le domicile de secours se perd :
1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial, organisé en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3 précités ;
2° Par l'acquisition d'un autre domicile de secours.
Si l'absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de séjour ou d'un traitement dans un établissement de santé situé hors du département où réside habituellement le bénéficiaire de l'aide sociale, le délai de trois mois ne commence à courir que du jour où ces circonstances n'existent plus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 194 (M)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 194 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L122-4 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L442-3 (T)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 194
- CONCORDANCE Article 194
- CONCORDANCE Article 194
- CONCORDANCE Article 194
- CONCORDE Article 194
- CONCORDE Article 194
- CONCORDE Article 194
- CONCORDE Article 194
Citations
- CITATION Article L442-1
- CITATION Article L442-1
- CITATION Article L442-1
- CITATION Article L442-1
- CITATION Article L442-1
- CITATION Article L442-1
- CITATION Article L442-1
- CITATION Article L146-3
- CITATION Article L146-3
- CITATION Article L146-3
- CITATION Article L146-3
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article 8
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L442-3
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-4