Code de l'action sociale et des familles - Article L146-1 A

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 12 février 2005

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Version: Mise à jour en retard — 28d01c0d-71fc-469c-a430-6d0ae3288acc
Début de validité: 12 février 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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  1. Titre Ier : Principes généraux
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  2. Titre II : Compétences
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  3. Titre III : Procédures
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  4. Titre IV : Institutions
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    Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental
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    Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
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    Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
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    Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
    
    Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.
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    Article L146-1 A
    
    Section 1 : Consultation des personnes handicapées.
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    Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.
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    Section 3 : Traitement amiable des litiges.
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    Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
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    Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
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    Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Partie réglementaire
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Annexe
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Texte
Historique
Provenance

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    Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental
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    Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
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    Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
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    Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
    
    Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.
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    Article L146-1 A
    
    Section 1 : Consultation des personnes handicapées.
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    Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.
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    Section 3 : Traitement amiable des litiges.
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    Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
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    Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
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    Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Texte
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Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d'associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 et d'associations n'y participant pas.