Code de l'action sociale et des familles - Article L222-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9133a745-bff3-4dca-82aa-b7145ba0d5c6
- Début de validité
- 6 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796798/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796798/article-l222-4/versions/9133a745-bff3-4dca-82aa-b7145ba0d5c6/
Sommaire du texte
Texte
Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l'enfant.
Lorsqu'un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d'aide à domicile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 44 (M)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 44 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 20 () JORF 6 mars 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 44
- CONCORDANCE Article 44
- CONCORDANCE Article 44
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 20