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Code de l'action sociale et des familles - Article L224-12

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Version
Mise à jour en retard — 852a541e-8815-41f1-b742-1a1e9c9b3286
Début de validité
23 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796838/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796838/article-l224-12/versions/852a541e-8815-41f1-b742-1a1e9c9b3286/
Sommaire du texte

Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat :

1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article L. 224-2.

2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l'article L. 224-5.

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  1. Version L224-12 — VIGUEUR

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