Code de l'action sociale et des familles - Article L228-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aca2a23a-9099-4eb8-81e7-5edd239ba019
- Début de validité
- 23 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796950/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796950/article-l228-6/versions/aca2a23a-9099-4eb8-81e7-5edd239ba019/
Sommaire du texte
Texte
La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 88 (M)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 88 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 88
- CONCORDANCE Article 88
- CONCORDE Article 88
- CONCORDE Article 88
Citations
- CITATION Article 1067
- CITATION Article 1067
- CITATION Article 1067
- CITATION Article 1067
- CITATION Article 1067
- CITATION Article 1067
- CITATION Article 1067
- CITATION Article 1067