Code de l'action sociale et des familles - Article L421-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 829eb8f3-1c46-4312-b4f8-897a26f4ad44
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797876/2012-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797876/article-l421-9/versions/829eb8f3-1c46-4312-b4f8-897a26f4ad44/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.
Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un assistant familial.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L421-13 (VD)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (M)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L421-13 (AbD)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (T)
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L421-5
- CONCORDANCE Article L421-5
- CONCORDANCE Article L421-5
- CONCORDANCE Article L421-5
- CONCORDANCE Article L421-5
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible