Code de l'action sociale et des familles - Article L423-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26207294-a509-46e1-b963-b37a39eff210
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798025/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798025/article-l423-1/versions/26207294-a509-46e1-b963-b37a39eff210/
Sommaire du texte
Texte
Relèvent des dispositions du présent chapitre, sous réserve qu'elles soient titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 421-3, les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs et, en application des dispositions de l'article L. 421-17, des majeurs de moins de vingt et un ans qui leur sont confiés par des particuliers ou par des personnes morales de droit privé.
Notes
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2, X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5522-10 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis P (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 80 sexies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 81 quater
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L544-2
- CITATION Article L544-2
- CITATION Article L544-2
- CITATION Article L544-2
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 80 sexies
- CITATION Article 231 bis P
- CITATION Article 80 sexies
- CITATION Article L5522-10
- CITATION Article L5522-10
- CITATION Article L421-17
- CITATION Article L421-17
- CITATION Article L421-17