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Code de l'action sociale et des familles - Article L423-32

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Version
Mise à jour en retard — e2547d90-a34b-42ff-b9d7-7929b191fcb2
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798061/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798061/article-l423-32/versions/e2547d90-a34b-42ff-b9d7-7929b191fcb2/
Sommaire du texte

L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier.

Notes

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2, X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.

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  1. Version L423-32 — VIGUEUR

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