Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code des assurances
  4. Partie législative
  5. Livre III : Les entreprises.
  6. Titre II : Régime administratif.
  7. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
  8. Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
  9. Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
  10. Article L322-22

Code des assurances - Article L322-22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 février 1990

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 65ad7b39-107b-4ba6-a829-452c8a9718d1
Début de validité
26 février 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798071/2017-05-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798071/article-l322-22/versions/65ad7b39-107b-4ba6-a829-452c8a9718d1/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre II : Régime administratif. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les agréments. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions communes. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Constitution. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Paragraphe 2 : Administration. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance. Consulter cette section
              1. Article L322-22
              2. Article L322-23
              3. Article L322-24
          4. Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section VII : Tontines.
          7. Section VIII : Sociétés européennes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Transfert de portefeuille Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Liquidation. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Privilèges. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : Sanctions. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Intermédiaires d'assurance Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre II : Régime administratif. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les agréments. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions communes. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Constitution. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Paragraphe 2 : Administration. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance. Consulter cette section
              1. Article L322-22
              2. Article L322-23
              3. Article L322-24
          4. Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section VII : Tontines.
          7. Section VIII : Sociétés européennes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Transfert de portefeuille Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Liquidation. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Privilèges. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : Sanctions. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Intermédiaires d'assurance Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-13, les actions des sociétés centrales d'assurance peuvent :

a) Soit être distribuées gratuitement à des membres du personnel des entreprises nationales d'assurance ;

b) Soit être cédées à titre onéreux.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 juillet 1976 Version L322-22 — MODIFIE
  2. 26 février 1990 Version L322-22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article L322-23 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 73-8 1973-01-04 art. 1

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 35 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 26 février 1990

Citations

  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)
  • CITATION Code des assurances - art. L322-13 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L322-23 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L322-24 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1127 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 90-38 1990-01-11 art. 1 *date d'effet*
  • TXT_ASSOCIE Code des assurances - art. L322-23 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 35

Citations

  • CITATION Article L322-13
  • CITATION Article L322-13
  • CITATION Article L322-13

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Article L322-23
  • TXT_ASSOCIE Article L322-23

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données