Code de l'action sociale et des familles - Article L472-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37467c46-e7de-49f3-9b31-313553aaf7ba
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798089/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798089/article-l472-4/versions/37467c46-e7de-49f3-9b31-313553aaf7ba/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 19 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 14
- CREATION Article 19