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Code de l'action sociale et des familles - Article L472-9

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Version
Mise à jour en retard — 10dd0d51-88d4-46e5-903a-fa962712db28
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798096/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798096/article-l472-9/versions/10dd0d51-88d4-46e5-903a-fa962712db28/
Sommaire du texte

Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés par les agents désignés par un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 bénéficient, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, d'un financement fixé dans les conditions prévues :

1° Au II de l'article L. 361-1 lorsqu'ils sont mis en oeuvre par les préposés des établissements mentionnés au même II ;

2° Au III du même article lorsqu'ils sont mis en oeuvre par les préposés des établissements mentionnés au même III.

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  1. Version L472-9 — VIGUEUR

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