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  5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  6. Titre IV : Mayotte
  7. Chapitre Ier : Aide sociale.
  8. Article L541-7

Code de l'action sociale et des familles - Article L541-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
23 décembre 2000
Fin de vigueur
23 janvier 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 19d0bd9f-c863-4fdc-840d-1c33f7d8e25c
Début de validité
23 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798193/2002-01-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798193/article-l541-7/versions/19d0bd9f-c863-4fdc-840d-1c33f7d8e25c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités d'accueil Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section
      1. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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      2. Titre II : Départements d'outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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      4. Titre IV : Mayotte Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Aide sociale. Consulter cette section
          1. Article L541-3
          2. Article L541-4
          3. Article L541-5
          4. Article L541-6
          5. Article L541-7
          6. Article L541-8
          7. Article L541-9
          8. Article L541-1
          9. Article L541-2
        2. Chapitre II : Familles et aide sociale à l'enfance. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes. Consulter cette section

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      5. Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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      6. Titre VI : Polynésie française Consulter cette section

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      7. Titre VII : Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités d'accueil Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section
      1. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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      2. Titre II : Départements d'outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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      4. Titre IV : Mayotte Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Aide sociale. Consulter cette section
          1. Article L541-3
          2. Article L541-4
          3. Article L541-5
          4. Article L541-6
          5. Article L541-7
          6. Article L541-8
          7. Article L541-9
          8. Article L541-1
          9. Article L541-2
        2. Chapitre II : Familles et aide sociale à l'enfance. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes. Consulter cette section

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      5. Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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      6. Titre VI : Polynésie française Consulter cette section

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      7. Titre VII : Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, en cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à l'article 226-13.

Historique

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Évolution juridique

  1. 23 décembre 2000 Version L541-7 — TRANSFERE

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  2. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L542-7 (Ab)
  • CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L542-7 (T)
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, II JORF 23 janvier 2002
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 226-13 (M)
  • CITATION Code pénal - art. 226-14 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L542-7
  • CONCORDANCE Article L542-7
  • CONCORDE Article L542-7
  • CONCORDE Article L542-7
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Transferts

  • TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 226-13
  • CITATION Article 226-13
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h15
Date de l’import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42
Identifiant de l’import Jurisfac
246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Archive
LEGI_20251231-230401.tar.gz ↗
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