Jurisfac

Code de l'action sociale et des familles - Article L542-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — b97a12f4-d5c2-41eb-a034-32ecada8fad0
Début de validité
23 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798220/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798220/article-l542-9/versions/b97a12f4-d5c2-41eb-a034-32ecada8fad0/
Sommaire du texte

La collectivité territoriale est, dans la limite des prestations allouées, subrogée dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L542-9 — TRANSFERE
  2. Version L542-9 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, II JORF 23 janvier 2002
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle