Code de l'action sociale et des familles - Article L560-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e45fc65-1ebd-47e5-a9ff-48f667dab773
- Début de validité
- 2 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798285/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798285/article-l560-2/versions/1e45fc65-1ebd-47e5-a9ff-48f667dab773/
Sommaire du texte
Texte
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 132-6, les mots : " la commission " sont remplacés par les mots : " l'organisme ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 26 () JORF 2 mars 2004
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 26
Citations
- CITATION Article L132-6
- CITATION Article L132-6
- CITATION Article L132-6
- CITATION Article L132-6
- CITATION Article L132-6