Code de l'action sociale et des familles - Article L572-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1452b283-a2a0-452b-ae80-c46a7f8df385
- Début de validité
- 23 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798314/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798314/article-l572-2-1/versions/1452b283-a2a0-452b-ae80-c46a7f8df385/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 224-1, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service de l'aide sociale à l'enfance ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 11 () JORF 23 janvier 2002
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 11
Citations
- CITATION Article L224-1
- CITATION Article L224-1
- CITATION Article L224-1