Article L324-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a598e3fc-352a-4ec9-ad57-5a35f42113ac
- Début de validité
- 26 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2026 à 21h16
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 21h41 — 8a3ef7c7-d353-45e6-afe8-8e8ccc0036fc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047591418/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047591418/article-l324-2/versions/a598e3fc-352a-4ec9-ad57-5a35f42113ac/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les dispositions des articles L. 228-65, L. 228-73, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-16, L. 236-23 et L. 236-26 dudit code ne sont pas applicables.
Notes
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1938-06-14 art. 12 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L228-65
- CITATION Code de commerce - art. L228-73
- CITATION Code de commerce - art. L236-1
- CITATION Code de commerce - art. L236-13
- CITATION Code de commerce - art. L236-21
- CITATION Code des assurances - art. R322-106-4 (V)