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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  4. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR
  5. Article 12

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - Article 12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 mai 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 22f63bfc-6278-4ba9-9293-ff30d4866dd6
Début de validité
26 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047585352/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047585352/article-12/versions/22f63bfc-6278-4ba9-9293-ff30d4866dd6/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L324-2, Art. L390-1
- Code de commerce
Art. L141-21, Art. L141-22, Art. L145-16, Art. L226-1, Art. L227-1, Art. L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-190-2-1, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L744-8, Art. L744-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L526-7
- Loi du 1er juillet 1901
Art. 9 bis

Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 mai 2023 Version 12 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 13 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 - art. 9 bis (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L141-21 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L141-22 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L145-16 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L226-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L227-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L228-65 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L228-73 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L229-3 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L229-5 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L235-8 (VT)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L950-1 (M)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L526-7 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-190-2-1 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-24-33 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-7-4 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L744-10 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L744-8 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L324-2 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L390-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L227-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L950-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L226-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L390-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L235-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-24-33
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L145-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L228-65
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L228-73
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-7-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-190-2-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L744-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L744-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence Ouverte 2.0 ↗

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