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Code des assurances - Article L451-3

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Version
Mise à jour en retard — 7f8821a0-a644-4c92-9ef4-389e8d60661e
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006803524/2003-08-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006803524/article-l451-3/versions/7f8821a0-a644-4c92-9ef4-389e8d60661e/
Sommaire du texte

En cas d'accident de la circulation mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française, l'organisme d'information fournit les informations prévues aux 1° à 5° de l'article L. 451-1 aux entreprises d'assurance des personnes lésées, au fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1, à l'organisme d'indemnisation mentionné à l'article L. 424-1 et au bureau national d'assurance mentionné à l'article L. 421-15.

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  1. Version L451-3 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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