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Code du travail - Article R323-33

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Version
Version historique — 94a2342f-7c30-43e1-9959-1ac711444f22
Début de validité
22 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006808794/2002-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006808794/article-r323-33/versions/94a2342f-7c30-43e1-9959-1ac711444f22/
Sommaire du texte

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sur les demandes visées à l'article L. 323-11 vaut décision de rejet.

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  1. Version R323-33 — ABROGE
  2. Version R323-33 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE LOI 1957-11-23 ART. 13 AL. 2 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-1048 1973-11-15
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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